CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) - TOT & BATET

Dernière date de mise à jour : 27 Novembre 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’ensemble des relations entre la société TOT & BATET MEDIA et tout utilisateur (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur ») de l'application mobile « Tot & Batet » et du site internet associé.

TOT & BATET MEDIA est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, RCS de Paris 994 368 595, représentée par Monsieur Nicolas BRIDELANCE. Contact : contact@totetbatet.com Hébergeur des données : Google Cloud Platform (GCP) / Firebase (Europe).

L'Application Tot & Batet est un service de distribution numérique d'histoires audio pour enfants, fonctionnant sans écran grâce à une technologie de navigation par boutons physiques (Volume UX).

IMPORTANT : L'utilisation de l'Application, qu'elle soit souscrite via le site web ou via les magasins d'applications tiers (Google Play Store, Apple App Store), implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et de l'utilisation des services proposés par Tot & Batet.

Elles s'appliquent :

1. Aux abonnements souscrits directement sur le site internet de Tot & Batet (si disponible).

2. Aux abonnements souscrits via les plateformes tierces (Google Play Store, Apple App Store), en complément des conditions générales imposées par ces plateformes.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales du Store (Google/Apple) concernant le paiement ou le remboursement, les conditions du Store prévaudront pour la gestion financière, mais les présentes CGV prévaudront pour l'utilisation du service, la sécurité et la propriété intellectuelle.

Le Service est accessible depuis la France. Conformément au Règlement (UE) 2017/1128, les abonnés résidant en Union Européenne bénéficient de la portabilité de leurs contenus lors de leurs déplacements temporaires dans un autre État membre, sous réserve d'avoir préalablement vérifié leur résidence habituelle.

2. ACCÈS AU SERVICE ET COMPTE UTILISATEUR

2.1. Prérequis Techniques

L'Application est disponible sur smartphone et nécessite une version récente du système d'exploitation (Android 8.0+ ou iOS 13+ recommandés). L'Utilisateur reconnaît que la qualité de l'expérience "Volume UX" dépend du bon fonctionnement matériel des boutons physiques de son appareil. Les coûts de connexion au réseau Internet (téléchargement/streaming) restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé que, pour des raisons de sécurité et de protection des droits d'auteur (DRM), le fonctionnement de l'Application nécessite que l'horloge interne du terminal soit réglée sur l'heure automatique réseau et maintenue à jour. Toute modification manuelle de l'heure ou décalage significatif entraînera le blocage immédiat de la lecture des contenus, sans que cela ne puisse constituer un dysfonctionnement imputable à Tot & Batet.

2.2. Inscription et Sécurité du Compte

L'accès au Service nécessite la création d'un « Compte Parent ». L'Utilisateur doit être une personne physique majeure capable. Il garantit l'exactitude des informations fournies.

• Confidentialité : Les identifiants de connexion (email/mot de passe) sont strictement personnels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute action effectuée depuis son compte.

• Profils Enfants : Le Compte Parent permet de créer des profils limités pour les enfants. L'Utilisateur est responsable de la configuration de ces profils et de la surveillance de l'usage fait par le mineur.

2.3. Espace Parent

L'accès aux paramètres (gestion de l'abonnement, configuration) est protégé pour éviter toute modification accidentelle par l'enfant (ex: code parental, opération mathématique ou déverrouillage biométrique selon le terminal).

2.4. Disponibilité Hors Connexion.

Les abonnés Premium peuvent télécharger des histoires pour une écoute sans connexion internet. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît qu'une connexion internet est requise au moins une fois tous les trente (30) jours afin de renouveler les clés de sécurité numériques. À défaut de connexion dans ce délai, les contenus téléchargés deviendront inaccessibles jusqu'à la prochaine connexion

3. ABONNEMENT, PRIX ET PAIEMENT

3.1. Formules et Période d'Essai

Le Service propose :

• Une Offre Gratuite / Freemium : Accès restreint.

• Une Période d'Essai (si éligible) : Tot & Batet peut proposer un essai gratuit (ex: 7 jours) lors de la souscription. À l'issue de cette période, l'abonnement payant s'enclenche automatiquement sauf résiliation au moins 24h avant la fin de l'essai. Tot & Batet se réserve le droit de révoquer l'essai gratuit en cas de suspicion d'abus.

3.2. Prix et Modification

Le tarif de référence est de 8,99 € / mois TTC. Tot & Batet se réserve le droit de modifier ce tarif. Toute hausse de prix sera notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant sa prise d'effet. En cas de refus, l'Utilisateur pourra résilier son abonnement sans frais avant la nouvelle échéance.

3.3. Tacite Reconduction

L'abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation par le Client au moins 24 heures avant la fin de la période en cours via les paramètres du Store (In-App) ou du compte Web. Tout mois commencé est dû.

3.4. Modalités de Paiement (Stores vs Web)

• Via Stores (In-App) : Transaction gérée exclusivement par Google/Apple. Tot & Batet n'a pas accès aux données bancaires.

• Via Web (Stripe) : Paiement sécurisé par Stripe. L'Utilisateur garantit la validité de son moyen de paiement. En cas d'échec de prélèvement, l'accès au Service sera suspendu immédiatement.

4. DROIT DE RÉTRACTATION (CONTENU NUMÉRIQUE)

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

RENONCIATION EXPRESSE : En souscrivant au Service et en accédant immédiatement aux histoires audio (lecture ou téléchargement), le Client demande expressément l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Pour les achats In-App, les politiques de remboursement de Google et Apple s'appliquent en priorité pour les gestes commerciaux.

5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR ET INTERDICTIONS

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application dans un cadre strictement personnel et privé (cercle de famille). Toute utilisation collective ou commerciale est interdite.

Il est strictement interdit de :

1. Contourner les mesures techniques de protection (DRM .zen) ou de contrôle d'accès.

2. Extraire, enregistrer, ou diffuser les contenus audio (Ripping/Stream recording).

3. Pratiquer l'ingénierie inverse (Reverse Engineering), décompiler ou désassembler l'Application, notamment pour copier la technologie "Volume UX".

4. Utiliser des robots ou scripts pour collecter des données (Scraping) sur le catalogue ou les utilisateurs.

5. Partager ses identifiants avec des tiers extérieurs au foyer.

En cas de manquement, Tot & Batet se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte sans préavis ni remboursement, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Contenus Audio (Droits des Éditeurs)

Les histoires, illustrations sonores et interprétations sont la propriété exclusive des éditeurs partenaires. Aucune cession de droits n'est accordée à l'Utilisateur. L'abonnement est une simple licence d'accès temporaire, non exclusive et révocable.

6.2. Technologie Tot & Batet

La marque « Tot & Batet », l'interface, et les développements spécifiques (notamment la navigation écran éteint) sont la propriété exclusive de TOT & BATET MEDIA.

7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

7.1. Limites de responsabilité

Tot & Batet est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Dysfonctionnement du réseau Internet ou du matériel de l'Utilisateur.

• Dommages indirects (perte de données, préjudice moral) résultant de l'utilisation de l'App.

• Inadéquation des contenus à la sensibilité de l'enfant (le contrôle parental relevant de la responsabilité exclusive du titulaire du compte).

• Dommages matériels causés au smartphone lors de son utilisation par l'enfant.

Tot & Batet décline toute responsabilité concernant l'usure prématurée ou la défaillance des boutons physiques (Volume/Power) du terminal de l'Utilisateur résultant de l'utilisation intensive de la navigation « Volume UX ». L'Utilisateur accepte d'utiliser ce mode de navigation à ses propres risques et périls matériels.

7.2. Disponibilité

L'accès peut être suspendu temporairement pour maintenance ou mise à jour. Tot & Batet s'efforce de limiter ces interruptions mais ne garantit pas une disponibilité absolue.

8. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Tot & Batet collecte et traite les données personnelles (Email, logs d'usage) pour l'exécution du contrat et l'amélioration du service. Les données sont conservées sur des serveurs sécurisés en Europe. Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose de droits (accès, rectification, suppression) exerçables à : dpo@totetbatet.com. Consultez notre [Politique de Confidentialité] pour plus de détails.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte via l'application (Droit à l'oubli). Attention toutefois : Cette suppression est irréversible et entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement en cours ainsi que la perte définitive des contenus achetés ou téléchargés. Aucun remboursement au prorata de la période restante ne sera effectué en cas de suppression de compte à l'initiative de l'Utilisateur en cours d'abonnement.

9. MODIFICATION DES CGV

Tot & Batet peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par email ou via l'Application 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation.

10. DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au service client : contact@totetbatet.com.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Entité désignée : [Nom du Médiateur] - [Site Web du Médiateur]. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents.

11. FONCTIONNALITÉS EXPÉRIMENTALES ET BÊTA-TEST

Nature des Fonctionnalités Bêta. Tot & Batet peut, à sa seule discrétion, proposer à tout ou partie des Utilisateurs l'accès à des fonctionnalités expérimentales, non finalisées ou en cours de développement (ci-après les « Fonctionnalités Bêta »). Ces fonctionnalités sont identifiées comme telles (mention « Bêta », « Test », « Lab », etc.) ou proposées dans le cadre de programmes de test spécifiques.

Absence de Garantie (Waiver). L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les Fonctionnalités Bêta :

• Peuvent contenir des bugs, erreurs ou dysfonctionnements susceptibles d'affecter la stabilité de l'Application ou de l'appareil ;

• Sont fournies « en l'état » (« As Is »), sans aucune garantie de performance, de disponibilité ou de pérennité ;

• Peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées par Tot & Batet à tout moment et sans préavis, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Propriété des Retours (Feedback). Si l'Utilisateur transmet à Tot & Batet des commentaires, suggestions, idées d'amélioration ou rapports d'erreurs concernant les Fonctionnalités Bêta ou le Service en général (ci-après les « Retours »), l'Utilisateur :

• Cède à titre exclusif, irrévocable, mondial et gratuit à Tot & Batet l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et d'exploitation afférents à ces Retours ;

• Renonce expressément à toute réclamation, indemnité ou reconnaissance de paternité au titre de l'exploitation de ces Retours par Tot & Batet pour le développement de ses produits actuels ou futurs.

Tot & Batet Media - SASU au capital de 1000 € - Siège : 60 rue François 1er 75008 Paris - RCS Paris 994 368 595